Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site de Madinina Travel. Ces Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à toute réservation effectuée auprès de cette agence. Elles précisent les droits et obligations de chaque partie, afin d’assurer une collaboration claire et transparente.

Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Madinina Travel, micro-entreprise enregistrée au RNE de Fort de France sous le numéro 882 285 679 00024, dont le siège social est sis 113 rue du Professeur Raymond Garcin 97200 FORT DE FRANCE.
Téléphone : +596 696 86 14 89
Adresse mail : [email protected]
Représentant légal : BARTOLOMEU Léa
Site internet : www.madininatravel.fr
Ci-après dénommé « BARTOLOMEU Léa »

Article 1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par BARTOLOMEU Léa d’une prestation de conseil sur-mesure pour l’organisation de séjours touristiques, destinée à des clients ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels au sens du Code de la consommation.

Article 1.3. Définitions

  • Client : Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles et contractant avec BARTOLOMEU Léa.
  • Prestation : Toute mission réalisée par BARTOLOMEU Léa dans le cadre de l’organisation d’un séjour, incluant tout ou partie des éléments suivants : échanges personnalisés, recherches sur mesure, propositions d’itinéraire, carnet de voyage (format numérique ou papier), selon l’option choisie par le Client.
  • Support durable : Tout support permettant au Client de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité (par exemple : un email, un fichier PDF téléchargeable).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations fournies par BARTOLOMEU Léa, quel que soit le canal de distribution utilisé. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment par la communication des présentes CGV.

Article 4 – Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il comprend :

  • Les échanges préalables avec BARTOLOMEU Léa ;
  • Les recherches personnalisées ;
  • La remise des éléments de conseil selon l’option choisie.
  • Selon la prestation choisie, le carnet de voyage, en format numérique ou imprimé, est inclus ou proposé en option. Le descriptif de chaque offre précise les modalités.

Le prix n’inclut pas les réservations auprès des prestataires recommandés.

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client s’engage à utiliser un mode de paiement valide. En cas de refus de paiement ou d’incident, BARTOLOMEU Léa suspend la Prestation.
Le paiement est considéré comme effectué uniquement après encaissement effectif.
Modes de paiement acceptés :

  • Virement bancaire (frais à la charge du Client)
  • PayPal

Article 5 – Réservations

Le Client sollicite la Prestation via le site web (formulaire), par e-mail ou WhatsApp.
BARTOLOMEU Léa organise une première prise de contact gratuite sous 48h ouvrées. Elle transmet ensuite un devis accompagné des Conditions Générales de Vente. Sauf mention contraire, ce devis reste valable pendant 1 mois à compter de sa date d’émission. Cette durée peut varier selon la proximité de la date de départ ou les disponibilités des prestations demandées.
La signature du devis et des CGV vaut acceptation.
Une fois le délai de validité expiré, le devis devient caduc et BARTOLOMEU Léa n’est plus tenue par ses engagements en l’absence de retour du Client.
La validation de la commande intervient uniquement après réception du paiement intégral.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation (en annexe) doit être envoyé par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L.221-25, le Client peut demander que la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation, mention à faire figurer sur le devis.

Article 7 – Fourniture de la Prestation

Les recherches sont personnalisées selon les demandes du Client. BARTOLOMEU Léa propose les offres les plus adaptées aux souhaits exprimés, sous réserve de disponibilité. Les tarifs pouvant évoluer rapidement, le Client est invité à effectuer ses réservations dans les 12 heures suivant la réception des liens de réservation.
Si les tarifs des prestations augmentent ou deviennent indisponibles, BARTOLOMEU Léa décline toute responsabilité.
BARTOLOMEU Léa n’effectue aucune réservation : celle-ci reste à la charge exclusive du Client.

Article 8 – Annulation et modification

Après acceptation du devis, le Client ne peut obtenir le remboursement des sommes versées, même si la Prestation n’a pas encore eu lieu, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation.
Toute demande spécifique fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client ne peut réclamer aucune indemnité s’il ne réalise pas son séjour pour une raison indépendante de BARTOLOMEU Léa.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le site www.madininatravel.fr et le carnet de voyage relèvent du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée reste interdite sauf à des fins personnelles et privées dans le cadre du séjour.

Article 10 – Données personnelles

Article 10.1. Données collectées

BARTOLOMEU Léa peut collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, composition familiale, préférences de voyage, etc.

Article 10.2. Finalité

Les données sont nécessaires à :

  • La gestion de la relation Client
  • L’exécution du contrat
  • La facturation
  • La prospection et la communication commerciale

Article 10.3. Destinataires

Seules les personnes autorisées au sein de BARTOLOMEU Léa y ont accès.

Article 10.4. Conservation des données

BARTOLOMEU Léa conserve les données à caractère personnel pendant la durée légale liée à la finalité du traitement et au maximum pendant 5 ans. Elle ne stocke jamais les données bancaires.

Article 10.5. Droits du Client

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, etc., qu’il peut exercer à : [email protected], en joignant une pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 10.6. Modification

BARTOLOMEU Léa se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée, BARTOLOMEU Léa s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Article 11 – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 12 – L’accessibilité

Le Client doit signaler toute restriction de mobilité ou particularité (allergies, besoins spécifiques) afin que BARTOLOMEU Léa puisse proposer des solutions accessibles et adaptées.

Article 13 – Responsabilité

BARTOLOMEU Léa intervient en qualité de prestataire de conseil et non en tant qu’agence de voyage.
Elle est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Madinina Travel exerce son activité conformément à la réglementation en vigueur et bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AON France – Chapka Assurances couvrant les prestations de conseil et d’organisation de voyages personnalisés.

Elle ne saurait être tenue responsable des faits suivants :

  • Modifications de prix, annulations ou indisponibilités émanant des prestataires,
  • Événements imprévus tels que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.,
  • Déroulement du séjour ou tout litige pouvant survenir entre le Client et un prestataire.

La responsabilité de BARTOLOMEU Léa est expressément limitée au montant total du contrat.

Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure (au sens légal), les parties suspendent leurs obligations contractuelles. Si l’événement dure plus de 3 mois, la partie lésée peut résilier le contrat.

Article 15 – Règlement des litiges

Article 15.1. Loi applicable

Le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15.2. Médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. Le Client doit adresser une réclamation écrite à BARTOLOMEU Léa.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable d’un mois ou en cas de désaccord persistant, le Client, en tant que consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur désigné par Madinina Travel :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles

Article 15.3. Vente en ligne

Si le Client achète la Prestation en ligne, il peut, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n° 524/2013, déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15.4. Preuve

Les parties conviennent expressément que les données contenues dans les systèmes d’information de BARTOLOMEU Léa font foi pour les commandes, paiements, communications et engagements. Ces éléments peuvent être produits en justice au même titre qu’un écrit signé.

***

ANNEXE Formulaire de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
BARTOLOMEU Léa
113 rue du professeur Raymond Garcin
97200 – FORT DE FRANCE

Nom / Prénom du Client
Adresse
Code postal – Ville

À … (ville), le … (date)

Madame,

Le … (indiquez la date figurant sur le devis), j’ai réservé une prestation de conseil.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Veuillez recevoir, Madame, mes salutations distinguées.

Signature